En cette période de fortes chaleurs, les employeurs ont la responsabilité de prendre des mesures afin d’en limiter l’impact sur la santé et la sécurité de leurs salariés. Les obligations : Selon l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ainsi les employeurs …
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est promulgué ; ce changement apporte une protection supplémentaire vers les entrepreneurs. Qui est concerné ? Tous les entrepreneurs individuels, quelque soit leur régime d’imposition. Cela inclus en outre les micro-entreprises. Le patrimoine professionnel Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont distincts. De …
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Lire la suite »
Tenir un blog diffusant de la publicité donne la qualité de commerçant
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