Injure en entreprise : les sanctions sont renforcées

Un récent décret (publié au JO le 5 Août 2017) renforce les sanctions dues en cas d’injure privée. L’article R625-7 du code pénal est rédigé comme suit : « La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes […]

Cri

Job d’été : les petits rappels de l’URSSAF

Dans sa publication du 8 juin, l’URSSAF rappèle quelques points concernant les « jobs d’été » : une DPAE doit être transmise dans les 8 jours précédent l’embauche du salarié ; Le CDD doit comporter les mentions concernant les causes de recrutement, la durée du travail et la période d’essai ; Les […]


De nouveaux cas de « démission légitime »

La nouvelle convention d’assurance chômage, du 14 avril 2017, publié le 6 mai 2017 au JO, instaure de nouveaux cas de « démissions légitimes ». Une démission légitime ouvre droit aux allocations chômage, à la portabilité de la prévoyance, etc. changement de domicile pour un salarié mineur, pour suivre ses parents, ou […]

Job

EPS

L’examen Périodique de Sincérité

Le contrôle fiscal qui ne dit pas son nom…. Depuis le 9 janvier 2017, les Organismes de Gestions Agrées sont tenus de procéder à un Examen Périodique de Sincérité (EPS) de leurs adhérents. Cet examen aura lieu une fois tous les trois ans (six ans si l’on a recours à […]


Logiciel de caisse, pensez à la mise en conformité

La Loi de finance 2016 prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel satisfaisant certaines conditions. Cette obligation concerne les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de colmptabilité ou d’un système de caisse. Ce logiciel doit satisfaire à […]


Smoke

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail à compter du 1er octobre 2017

  La loi 2016-41 dite de modernisation du système de santé, a instauré l’interdiction du vapotage dans les lieux de travail couverts, fermés et à usage collectif ; les open-spaces sont touchés par cette interdiction, mais les bureaux individuels pourrait y échapper. Le décret d’application a été publié. L’interdiction ne […]


Nouvelle Carte d’identification des salariés du BTP

Rendue obligatoire par la loi Macron de 2015, ce dispositif n’est entré en vigueur que le 22 mars 2017. A compter de cette date, et en fonction de la zone de déploiement de cette procédure, les salariés présent sur les chantiers de BTP devront être équipé de cette carte. L’entreprise […]


Rémunération du gérant de SARL, la cour de cassation précise les règles

Dans son arrêt du 15 mars 2017 (n°14-17.873), la cour de Cassation précise les règles de détermination de la rémunération du gérant de SARL. Dans le silence des textes, cette rémunération est fixée soit par les statuts, soit par décision collective des associés. Cette solution est souvent retenue, elle permet […]