Amendes et cotisations sociales

Dans son arrêt n°305 du 9 mars 2017, la cour de Cassation considère que la prise en charge des amendes par l’employeur, à la place de ses salariés, constitue un avantage en nature, soumis à cotisations. Pour rappel, l’arrêt du 17 avril 2013, empêchait la retenue sur salaire, en cas […]


CICE

CICE : mises au point

Mises au point : Plusieurs précisions ont été apportées sur l’utilisation du CICE, voici l’occasion de revenir sur certaines d’entre elles.   Imputation : Désormais le CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS. Jusqu’à présent l’administration fiscale considérait que le CICE ne pouvait s’imputer que sur le solde d’impôt à régler. […]


Régime simplifié de TVA : précision sur le paiement des acomptes

  Précisions : Des précisions ont été apportés sur le paiement des acomptes de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes sont à verser selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. L’année de versement dépend de la date de clôture […]

Déclaration de TVA

Jurisprudence : Au-delà de 1500€ un écrit s’impose !

Jurisprudence : La cour de Cassation à rappelé dans une jurisprudence récente, l’application de  l’article 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004. En l’espèce, la fourniture d’un service ou d’un bien d’une valeur supérieure à 1500€ suppose l’établissement d’un devis […]


Factures : simplification de la conservation de la piste d’audit

Une mesure de simplification attendue :   Actuellement les factures doivent être conservées pendant 6 ans sous leur forme originale, qu’elle soit papier ou électronique. Cette période court à compter de la date d’émission par l’entreprise émettrice. Pendant ce délai, l’authenticité de ces documents doit être garantie, ainsi que leur […]


Hello world!

  Bonjour, Des articles sont en cours d’écriture sur ce blog. Ils couvriront l’actualité sociale, fiscale, juridique et prodigueront quelques conseils. Ces articles sont à destination des dirigeants d’entreprises, des entrepreneurs individuels ou des créateurs. N’hésitez pas à prendre contact en cas de question sur l’un des articles de ce […]