Logiciel de caisse, pensez à la mise en conformité   Mise à jour récente !

La Loi de finance 2016 prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel satisfaisant certaines conditions. Cette obligation concerne les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de colmptabilité ou d’un système de caisse. Ce logiciel doit satisfaire à […]

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Smoke

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail à compter du 1er octobre 2017

  La loi 2016-41 dite de modernisation du système de santé, a instauré l’interdiction du vapotage dans les lieux de travail couverts, fermés et à usage collectif ; les open-spaces sont touchés par cette interdiction, mais les bureaux individuels pourrait y échapper. Le décret d’application a été publié. L’interdiction ne […]


Nouvelle Carte d’identification des salariés du BTP

Rendue obligatoire par la loi Macron de 2015, ce dispositif n’est entré en vigueur que le 22 mars 2017. A compter de cette date, et en fonction de la zone de déploiement de cette procédure, les salariés présent sur les chantiers de BTP devront être équipé de cette carte. L’entreprise […]


Rémunération du gérant de SARL, la cour de cassation précise les règles

Dans son arrêt du 15 mars 2017 (n°14-17.873), la cour de Cassation précise les règles de détermination de la rémunération du gérant de SARL. Dans le silence des textes, cette rémunération est fixée soit par les statuts, soit par décision collective des associés. Cette solution est souvent retenue, elle permet […]


Mise en place de la réduction des cotisations maladie pour les indépendants

Le décret 2017-301 du 8 mars 2017 active la réduction des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricole. Cette réduction est mise en place pour palier l’absence de CICE, et a été décidé lors de la LFSS 2017. Le décret vient activer le dispositif. Le seuil de revenu est fixé […]


Amendes et cotisations sociales

Dans son arrêt n°305 du 9 mars 2017, la cour de Cassation considère que la prise en charge des amendes par l’employeur, à la place de ses salariés, constitue un avantage en nature, soumis à cotisations. Pour rappel, l’arrêt du 17 avril 2013, empêchait la retenue sur salaire, en cas […]


CICE : mises au point

Mises au point : Plusieurs précisions ont été apportées sur l’utilisation du CICE, voici l’occasion de revenir sur certaines d’entre elles.   Imputation : Désormais le CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS. Jusqu’à présent l’administration fiscale considérait que le CICE ne pouvait s’imputer que sur le solde d’impôt à régler. […]

CICE

Déclaration de TVA

Régime simplifié de TVA : précision sur le paiement des acomptes

  Précisions : Des précisions ont été apportés sur le paiement des acomptes de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes sont à verser selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. L’année de versement dépend de la date de clôture […]