Droit

Articles reliés au droit des entreprises

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Droit, Vie des entreprises / Par

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est promulgué ; ce changement apporte une protection supplémentaire vers les entrepreneurs. Qui est concerné ? Tous les entrepreneurs individuels, quelque soit leur régime d’imposition. Cela inclus en outre les micro-entreprises. Le patrimoine professionnel Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel  de l’entrepreneur individuel sont distincts. De …

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Modification de la prévoyance : attention au risque de redressement.

Droit, Social / Par

Les règles de mise en place et de modification de la prévoyance des salariés sont strictes. Ainsi, la prévoyance d’une entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (La DUE). Cette DUE fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié. Par conséquence, l’un des points de la mise en place est la collecte …

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Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Droit, Social / Par

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de contrôle du temps partiel. Dans cette affaire, la salariée à temps partiel avait un contrat de travail modulé. La modulation, connue à l’avance, respectait sur l’année, une durée de travail inférieure à 35 heures par semaines. Toutefois, une mission …

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