Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est promulgué ; ce changement apporte une protection supplémentaire vers les entrepreneurs. Qui est concerné ? Tous les entrepreneurs individuels, quelque soit leur régime d’imposition. Cela inclus en outre les micro-entreprises. Le patrimoine professionnel Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont distincts. De …
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