Les règles de mise en place et de modification de la prévoyance des salariés sont strictes. Ainsi, la prévoyance d’une entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (La DUE). Cette DUE fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié. Par conséquence, l’un des points de la mise en place est la collecte …
Modification de la prévoyance : attention au risque de redressement. Lire la suite »
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de contrôle du temps partiel. Dans cette affaire, la salariée à temps partiel avait un contrat de travail modulé. La modulation, connue à l’avance, respectait sur l’année, une durée de travail inférieure à 35 heures par semaines. Toutefois, une mission …
Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein Lire la suite »
La cour de Cassation à récemment rappelé les conditions de qualification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Un prestataire de service est présumé non salarié, jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du lien de subordination qui le lie à son preneur d’ordre. Au cas présent, la salariée percevait une rémunération fixe, exécutait sa …
Un récent arrêt de la cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence en matière d’amendes payées par l’entreprise et en matière de chèques cadeaux.
