Les mesures sociales pour la protection du pouvoir d'achat

L’inflation n’a pas eu un niveau aussi élevé depuis 1985 (5,8% à cette date, et 13,6% en 1980). En conséquence, une loi a été promulguée le 16 août 2022. Voici les principales mesures sociales pour la protection du pouvoir d’achat.

Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Seule mesure en faveur des indépendants, cette réduction concerne les artisans, commerçants, les professions libérales, ainsi que les chefs d’exploitations agricoles. Toutefois, le revenu du travailleur indépendant doit être au niveau du SMIC. Un décret précisera la mesure pour 2022. Les entrepreneurs sous le régime du micro-social verront la réduction s’appliquer à compter du 1er octobre (décret à paraitre). Ainsi, le but serait de permettre une hausse de 550€ pour ceux ayant un revenu équivalent au SMIC

La prime de partage de la valeur

Parce que cette prime a déjà fait l’objet d’un article, voici le rappel des principaux points :

le triplement des plafonds d’exonération par année civile
un régime spécifique pour l’exonération de l’impôt sur le revenu
intégration de l’ancienneté comme critère de modulation
possibilité de versement en plusieurs fois

favoriser la mise en place de l’intéressement

Désormais, le recours à la décision unilatérale est possible pour la mise en place d’un accord d’intéressements. Toutefois, plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de cette simplification.

l’entreprise doit avoir moins de 50 salariés
ne doit pas être couverte par un accord de branche agréé
dépourvu de DS ou CSE, ou les négociations doivent avoir échouée

la loi prévoit par ailleurs une procédure dématérialisée permettant de vérifier la conformité de l’accord. A défaut d’utiliser cette procédure dématérialisée, l’URSSAF reste seule compétente, et le délais de contrôle de l’administration est réduit à 3 mois. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

création d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Ainsi ce déblocage peut être utilisé pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Toutefois la demande de déblocage doit être formulée avant le 31 décembre 2022. Réalisé en une fois, ce dernier ne peut excéder 10 000€, net de prélèvement sociaux. L’employeur doit informer ses salariés de cette possibilité avant le 15 octobre 2022.

Négociation salariale de branche

Cette négociation, au niveau d’une branche professionnel, a pour objectif de conclure un accord garantissant que les minima soient au niveau du SMIC. L’absence d’accord indiquerait une faiblesse de la vie conventionnelle et aboutirait à un processus de restructuration de la branche.

déduction forfaitaire de cotisations patronales

Ce nouveau régime concerne les entreprises d’un effectifs de 20 salariés minimum et de 250 salariés maximum. Il est réservé aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Il s’applique aussi aux salariés cadres, au forfait jours, ayant renoncés à un certains nombre de jours de repos.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat