La Prime de Partage de la valeur

Le public :

Elle s’adresse a tout salarié bénéficiaire d’un contrat de travail à la date de la décision unilatérale de l’employeur. Cette prime ne remplace pas un élément de rémunération (par exemple une prime prévue par us, ou figurant au contrat), ou une augmentation de la rémunération.

La modulation :

En premier lieu, la prime est modulable en fonction de la rémunération, de la classification, de l’ancienneté, de la durée de présente effective durant l’année écoulée, ou de la durée du temps de travail au contrat.

A noter que les critères ne doivent pas être discriminatoire. De plus, les congés de maternité, de paternité, d’adoption sont considérés comme du temps de travail effectif.

Mise en oeuvre :

Elle se fait par accord d’entreprise, sur le modèle de l’accord d’intéressements, ou par décision unilatérale de l’employeur.

Les exonérations :

Le montant maximal de la prime est de 3000€ par bénéficiaire et par année civile. La prime est alors exonérée de cotisations sociales. Toutefois, a l’exception du forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette limite passe à 6000€ si l’entreprise a conclu un dispositif d’intéressement si elle a plus de 50 salariés. De même, un accord d’intéressement ou de participation sont nécessaire si elle a moins de 50 salariés.

De plus, cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu si le salarié perçu un salaire inférieur à 3 fois la valeur du SMIC. Cela s’entend sur les 12 derniers mois pour un travail à temps plein. Enfin, cette exonération d’impôt sur le revenu disparaitra à compter du 1er janvier 2024.

En cas de cumul entre la prime de partage de la valeur et la prime pour le pouvoir d’achat, le montant d’exonération d’impôt sur le revenu ne peut excéder 6000€ pour l’année 2022.

Pour finir, votre expert-comptable est a même de vous aider a mettre en place ce dispositif.