Depuis le 1er janvier 2019, les pick-up de plus de 5 places sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Jusqu’a présent la doctrine fiscale considérait la double cabine (passagers et marchandises séparés) comme une condition d’exonération suffisante. La loi de finance 2019, dans son article 92 vient modifier cette disposition. Ces véhicules …
Le montants des dons donnant droit à une réduction d’impôts est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaire d’une entreprise. Désormais un plafond alternatif de 10 000€ est mis en place. Ce plafond est utilisé sauf si le plafond de 5 pour mille est plus avantageux. Ainsi une entreprise qui effectue un don à …
Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond de déduction. Lire la suite »
Social : Les travailleurs indépendants, enregistré à partir du 1er janvier 2019, seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Dès 2020, l’ensemble des indépendants seront concernés par cette mesure. Ce nouveau mode de gestion sera sans incidence sur les cotisations, mais les règles d’indemnisations seront plus favorables ; ainsi le versement d’indemnité journalière …
Auto-entrepreneurs et indépendants : les changements au 1er janvier 2019 Lire la suite »
Les entreprises relevant des professions libérales doivent acquitter une contribution dans le but de développer le dialogue social. La date de versement est fixée au 31 janvier 2019, et concerne toutes les entreprises, quelque soit leur taille. La contribution est patronale et représente 0,4% de la masse salariale de l’année précédente. Les entreprises issues du …
Profession libérales : une nouvelle contribution dès janvier 2019 Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2017 lors d’une infraction au code de la route, commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer l’identité du contrevenant aux autorités dans les 45 jours. Le non respect de cette obligation est puni d’une amende. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans …
Infractions routières : précisions sur le non-signalement des infractions Lire la suite »
