Après des années « fastes », en matière de publication de loi de finance, le gouvernement a publié, le 17 août, une loi de finance rectificative pour 2022 afin de lutter contre les effets de l’inflation. Cette loi contient plusieurs mesures fiscales. Elle est destinée à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle comporte plusieurs points d’une portée générale, notamment des clauses anti-abus. Cette loi de finance rectificative fait suite aux mesures sociales et à la revalorisation du SMIC
Défiscalisation des heures supplémentaires
À compter du 1er janvier 2022, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5000 € à 7500 €. Par ailleurs, le système de rachat de jour de RTT, mis en place entre 2022 et 2025, sera pris en compte dans l’appréciation de ce plafond.
Revalorisation du plafond d’exonération des indemnités repas
La participation patronale au financement des titres-restaurant est portée à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. Les limites d’exonération des indemnités repas versés aux salariés seront revalorisées par décret.
Frais de transports domicile lieu de travail
Le montant de l’exonération fiscale du forfait mobilité passe à 700 € dont 400 € pour les frais de carburant. Cette somme s’entend par an et par salarié pour les années 2022 et 2023.
De plus, cette prime peut être versée aux salariés, même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Par ailleurs, elle peut être cumulée avec le remboursement obligatoire aux abonnements aux transports publics. Dans ce cas, le plafond est rehaussé à 800 €. Enfin, les employeurs ont la possibilité de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics à 75% de leur coût. Et ce, tout en bénéficiant de l’exonération fiscale sans condition particulière.
Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux
Il s’agit d’une mesure anti-abus. En effet, elle a été prise afin de contrer les effets indésirables de l’amortissement des fonds prévus par la loi de finance 2022. Ainsi les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles si le fonds amorti est acquis, auprès d’entreprises liées, à compter du 18 juillet 2022.
Pacte Dutreil
La condition d’exercice « d’une activité opérationnelle » est appréciée tout au long de ce pacte. Cela concerne la société dont les titres sont l’objet du pacte. Auparavant, l’examen était fait à la conclusion dudit pacte. Enfin, cette Mesure s’applique pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022