Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est promulgué ; ce changement apporte une protection supplémentaire vers les entrepreneurs.
Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, quelque soit leur régime d’imposition. Cela inclus en outre les micro-entreprises.
Le patrimoine professionnel
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont distincts. De plus, ce patrimoine professionnel se compose des biens utiles à l’activité professionnel.
Par ailleurs, un décret vient préciser cette notion de « biens utiles ». Sont désormais considérés comme tels, les biens, droits, obligations, qui par nature ou par destination, ou en fonction de leur objet servent à l’activité professionnelle. Par exemple :
- le fond de commerce, artisanal ou agricole, tous les biens (corporels ou incorporels) qui le constitue, ainsi que tous les droits de présentation de clientèle ;
- la marchandise, le matériel, l’outillage, les moyens de mobilité pour les activités itinérantes (vente, prestation à domicile, transport ou livraison) ;
- les brevets, licences, marques, nom commercial, etc.
- le fond de caisse,
- le compte bancaire de l’activité ;
- les immeubles nécessaire à l’activité, y compris la part de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ;
Par ailleurs, si l’entrepreneur a des obligations comptables, ce patrimoine comprend, à minima, les éléments inscrit dans son bilan
En cas de défaillance professionnelle, seul le patrimoine professionnel est saisissable. La séparation des patrimoine est automatique. Toutefois l’entrepreneur peut renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier. Ce créancier pourra alors saisir les biens personnels pour obtenir le paiement des créances. Cette renonciation est :
- écrite
- intervient après un délais de réflexion
- porte sur un engament spécifique
- le terme et le montant sont fixés
Attention : la distinction des patrimoines personnels et professionnels interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal
Article L.526-22 du code de commerce
Les mentions légales
Désormais les entreprises individuelles doivent faire figurer la mention « Entreprise Individuelle », ou « EI » sur leurs documents, précédé ou suivi par leur nom (ou le nom d’usage). Cette obligation concerne tous les documents commerciaux :
- les devis, les factures,
- les notes de commande
- les brochures publicitaires (ou documents tarifaire)
- le site internet
- les relevés bancaires liés à l’activité;
Ainsi, il faut donc contacter son banquier afin qu’il fasse le nécessaire ;
A noter que l’oubli de mention obligatoire sur des factures est puni d’une amende de 25€ par mention et par facture.
Votre expert-comptable est à votre écoute pour vous accompagner dans ces changements.