La cour de cassation a tranché sur la disponibilité du règlement intérieur.
Les faits :
Lors de cette affaire, la cour a jugé que le seul affichage, dans la salle de pause, du règlement intérieur n’était pas suffisant. Dès lors il n’était pas opposable aux salariés. Les sanctions disciplinaires, en l’occurence une mise à pied disciplinaire, ont donc été annulés.
Pour rappel :
Une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, ne peut être prononcé contre un salarié en l’absence de règlement intérieur. Cela n’est valable que pour les entreprises de plus de 50 salariés (depuis le 1er janvier 2020).
De plus, le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des salariés, soit par affichage sur les lieux de travail (atelier, local), diffusion sur le site intranet de l’entreprise, remise lors de l’embauche, etc.
Enfin, le règlement intérieur s’impose à tous les salariés, même ceux embauchés avant sa mise en application. Ainsi, lors de son élaboration, le règlement est soumis aux membres du CSE, puis à l’inspecteur du travail. De plus, ce dernier peut être consulté pour s’assurer de la conformité du projet.