La censure, par le Conseil constitutionnel, de l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour obtenir de statuts de Loueur en Meublé Professionnel, a donné lieu à un flou de deux ans.
La loi de finances 2020 a précisé les conditions permettant de bénéficier de ce statuts :
Des conditions de revenu :
Les recettes annuelles tirées de la location doivent dépasser les 23000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal.
De plus ces recettes doivent être supérieures à l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.
Des avantages certains :
Le régime de Loueur en Meublé Professionnel bénéficie de plusieurs avantages : l’imputation des déficits sur l’ensemble des revenus du foyer, exonération de l’IFI au titre des biens professionnel, et une exonération partielle de l’impôts sur les plus-values (sous condition de détention de 5 ans). Ces avantages sont à mettre en balance des inconvénients du statut professionnel (formalisme, imposition, charges sociales, etc.). L’exercice de l’activité est possible sous plusieurs régimes (Micro ou BIC). Comme se régime s’apprécie au niveau du foyer fiscal, l’ensemble des immeubles loués meublés sont impactés.
De plein droit, ce régime n’est pas soumis à la TVA
La notion de meublé :
La location meublée est possible à condition de meubler le bien concerné, la liste du mobilier à inclure dans le logement est fixée par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Les conditions de bails meublés sont aussi à respecter.
Ce statut, avantageux par certains aspects, est à comparer avec son pendant : le Loueur en Meublé Non Professionnel, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux, mais permet une plus grande simplicité de déclaration.