A l’occasion du deuxième confinement, une mise à jour des aides à destination des entreprises a été publiée.
La plus part de ces annonces n’ont pas encore été validée dans le cadre d’un décret.
La liste des établissements visés par l’interdiction d’accueillir du public :
Depuis le 30 octobre 2020 certains établissements recevant du public (ERP) sont visés par une obligation de fermeture administrative.
D’ailleurs, la liste a été publié sur le site du gouvernement
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement
Le décret : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Fond de solidarité
Désormais, le fond de solidarité est prolongé au profit des entreprises impactées par le confinement, ainsi que par celles qui subissent une perte de chiffre d’affaire.
Attention, les détails ont été donnés en conférence de presse, et restent dans l’attente d’un décret.
- pour les entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés : jusque 10.000€ d’aide;
- Les entreprises de l’événementiel, culture, sport et secteur lié, non fermées, mais ayant une baisse de CA de 50% : jusque 10.000€ d’aide également;
- Enfin, pour les autres entreprises, accusant une baisse de CA de 50%, le fond de solidarité de 1500€ est rétabli.
CONFERENCE DE PRESSE – MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES 29 OCTOBRE 2020
Activité partielle :
La réforme est ajournée.
Paiement des charges sociales :
D’abord, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de novembre 2020. Cela vaut pour l’Urssaf et les retraites complémentaires.
Désormais, cette mesure est conditionnée au remplissage d’une demande en ligne. De plus, les cotisations décalées ne feront pas l’objet de pénalité de retard.
De même, pour les travailleurs indépendants : les cotisations sociales ne seront pas prélevées. Cela se fera sans démarche. Toutefois, les modalités de régularisation restent à préciser.
Enfin, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur échéance mensuelle normalement. Ils ont la possibilité de payer tout ou partie de leurs cotisations, ou de ne pas payer leurs cotisations sur cette échéance.
https://www. Également.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
Toutefois, le site des Urssaf confirme que les cabinets dentaires et les agences immobilières ne sont pas éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations Covid.
De plus, les restaurants peuvent bénéficier de l’aide au paiement, même s’ils continuent leur activité avec de la vente à emporter.
Désormais, il est également question d’un abandon des charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés et fermées administrativement. De même pour les indépendants qui auront subi une mesure de fermeture.
Les loyers commerciaux
Enfin les abandons de loyers commerciaux ouvriront droit à un crédit d’impôt. Cette mesure sera ajouté au projet de loi de finance 2021.
Cela concernera les bailleurs qui renoncent à au moins un loyer sur les trois mois (d’octobre à décembre 2020). De plus les baux concernés doivent l’être avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Le crédit d’impôt sera égal à 30% des loyers abandonnés.
Voici pour les principales mise à jour des aides à destination des entreprises. D’autres actualisations suivront. ?N’hésitez pas à contacter votre expert comptable pour une correcte application de ces aides.