Depuis un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le conseil d’état a redéfini le cadre de la TVA a taux réduit pour la photographie.
Le litige :
Une entreprise française; spécialisée dans la photographie subit un redressement sur la TVA. Cette entreprise avait appliqué un taux réduit de 10%, à tord selon l’administration.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont issues de l’article 278 serties du Code Général des Impôts. Il indique que les oeuvres d’art bénéficient d’un taux réduit de TVA. Les photographies sont des oeuvres d’art si elles respectent les conditions suivantes :
- elles doivent être prises par l’artiste,
- doivent être tirées par lui ou sous son contrôle,
- doivent être signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus
L’administration fiscale a ensuite précisé cette notion en incluant l’intention artistique comme condition supplémentaire. Ainsi la photographie de mariage ne constituait pas une oeuvre d’art.
Les conditions précitées reposent sur les articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006.
Dans un jugement de premier et de deuxième instance, les cours ont estimés que la photo de mariage ne présentent pas un caractère d’originalité (absence d’intention créatrice). Le conseil d’Etat, saisi en dernier recours, à demandé un avis à la CJUE. A savoir, un état membre peut inclure l’intention artistique comme condition pour bénéficier du taux réduit de la TVA.
Ainsi la décision du 5 septembre 2019, la CJUE a rappelé les 3 conditions, d’origine, pour bénéficier de ce taux réduit. Le conseil d’état a donc cassé les décisions précédentes.
Conclusion :
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, une photographie doit être :
- prise par l’artiste,
- tirée par lui ou sous son contrôle
- signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus
Ainsi un prestation de photographie, sans tirage par exemple ou avec un tirage sans signature, ne remplis pas les conditions d’application.