Rappel : les conditions de reconduction d’un CDD depuis la Loi Travail

Depuis les ordonnances sur la loi travail, il existe 5 possibilités de reconduction, ou non, des CDD.

1- impossibilité de reconduire un CDD

Ce sont notamment les cas ou le CDD est à objet défini, à la fin de l’objet (la mission) le CDD ne peut être renouvelé pour la même mission. Par exemple, on ne peut renouveler un CDD pour remplacement d’un salarié malade, si celui-ci est revenu.

Est concerné également le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité si un licenciement économique a eu lieu depuis moins de 6 mois

2- le CDD renouvelable 1 fois

Il s’agit du CDD senior

3- les contrats CDD dont le renouvellement n’est pas limité

Il s’agit de CDD saisonniers, ou de CDD conclu dans un secteur ou l’utilisation de CDD d’usage est possible.

Le remplacement d’un salarié ou du chef d’une entreprise peut être renouvelé de façon non limité (à condition du non retour de la personne concernée)

4- Les CDD dont les renouvellements peuvent être supérieurs à 2

Ces cas sont autorisés par convention ou accord de branche, sous réserve que ce renouvellement ne pourvoi pas de façon permanente un poste dans l’entreprise.

5- le nombre de renouvellement est limité à 2

Dans tous les autres cas.

Pour rappel, le CDD d’usage est un contrat conclu pour une tache précise et temporaire, en remplacement d’un salarié, sauf dans les secteurs autorisés. Ces secteurs sont limités (Hôtellerie restauration, service à la personne, déménagement, sport professionnel, enseignement, etc.)