Lors de son allocution au 53e congrès de la CFTC, la ministre Muriel Pénicaud a annoncé des sanctions en cas d’absence de CSE au 1er janvier 2020.
Pour rappel
Pour rappelle Comité Social et Economique (CSE) est l’organisme représentant les salariés au sein d’une entreprise. Il regroupe les anciens Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène, Sécurité et Condition de Travail, en reprenant leurs attributions. Il doit être créé une fois le seuil de 11 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs. Prévu à compter du 1er janvier 2018, il se substitue aux anciens comités au fur et à mesure des élections jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE a son propre budget de fonctionnement, ainsi qu’un budget d’action. De 11 à 50 salariés, le CSE a surtout un pouvoir de représentation. Dans le cadre des lois récentes, le CSE a aussi un pouvoir de négociation sur les accords d’entreprises. Le mandat des membres du CSE est de 4 ans.
En cas d’absence de CSE, plusieurs problèmes peuvent survenir, notamment lorsque la consultation de ce dernier est obligatoire. On pense notamment au dossier d’inaptitude des salariés, les licenciements économiques, etc. Mais aussi la révision du document unique des risques.
L’absence de nomination ou d’organisation d’élection est constitutif d’un délit d’entrave, et est sanctionné pénalement.
Par ailleurs le dépôt des procès verbaux de nomination ou de carence se fait sur le site du gouvernement (ou par écrit).
Conséquences :
A compter du 1er janvier 2020, le CSE devra être institué, ou a défaut un PV de carence établi.
La ministre a rappelé que les entreprises qui n’auraient pas organisé d’élection avant le 1er janvier 2020 s’exposaient aux sanctions pour délit d’entrave, à savoir un an d’emprisonnement et 7500€ d’amende. Des dommages et intérêts peuvent être également demandé par les syndicats.