Dans la continuité de nos autres articles sur la Covid-19, une nouvelle loi a été promulguée.
Ainsi, ce projet de loi âprement débattu prévoit de nouvelles obligations pour certains salariés. Sont notamment prévu :
Une absence autorisée
Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 a été créée. Concrètement, cette absence est traité comme du temps de travail effectif. De plus, elle permet également d’accompagner un mineur ou un majeur protégé.
Un élargissement du pass sanitaire :
- Pour les déplacement de longue distance (en transports publics),
- pour l’accès à certains lieux (activité de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires, salon, accueil de personnes vulnérables, centres commerciaux sur décisions du préfet, etc.)
Cette disposition commence le 30 août 2021 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixé au 15 novembre 2011).
La suspension du contrat de travail
A défaut de présenter les justificatifs, les salariés ne pourront plus exercer leur activité. Le contrat de travail sera alors suspendu (sans rémunération, CDI comme CDD). En outre, au delà de 3 jours, l’employeur pourra convoquer son salarié à un entretien pour étudier un changement de poste.
A noter que l’employeur a la « responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous sa responsabilité ». De plus, l’employeur peut « conserver de manière sécurisée les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre le Covid-19, jusqu’à la fin de cette obligation »
L’obligation vaccinale
Une vaccination obligatoire est prévue (existence d’un statut vaccinal complet)est prévu pour le personnel soignant au sens large et le transport sanitaire. Cependant, cette obligation s’applique à compter du 16 octobre 2021.
Ainsi, à compter de la publication de la loi au 14 septembre 2021, un simple test négatif suffit, puis du 15 septembre au 15 octobre 2021, une première dose de vaccin sera suffisante.
Par ailleurs, le conseil constitutionnel, sollicité pour examiner le projet de loi l’a validé (à l’exception d’une disposition sur les CDD).
Un ajustement du protocole sanitaire
Parallèlement, de nouvelles règles de prévention ont été publiées :
Pour les salariés exposés au Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, lorsque l’activité de l’employeur n’implique pas de risque biologique, de nouvelles mesure de prévention sont à mettre en oeuvre.
L’employeur doit assurer une formation à la sécurité des travailleurs concernés. De plus il doit :
- Supprimer ou réduire les risques en suivant les mesures prescrites (protection individuelle ou collective, processus de travail adapté, signalisation, mesure d’hygiène, etc)
- Établir une consigne de sécurité
- Tenir ces informations à la disposition du CSE, de l’inspection du travail et du médecin de travail
Afin de satisfaire à ces obligations, le ministère du travail publie sur son site le protocole sanitaire à suivre. A noter que ces protocoles n’obligent les salariés à suivre un suivi médical.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4386_projet-loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043799977?r=627DNK3mrR
https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/protocole-sanitaire-en-entreprise-un-guide-pour-aider-employeurs-et-salaries