Dans la continuité de la « société de confiance » promue par le gouvernement, une série de lois et de décrets sont venus modifier les relations entre les entreprises et l’administration. Ainsi la loi ESSOC, et la loi PACTE ont fait évoluer les possibilités de dialogue. Promu par décret le 13 janvier 2021, mais avec un effet dès le 31 décembre 2020, l’examen de conformité fiscale est, donc, une étape de cette évolution
De quoi s’agit-il ?
L’examen de conformité fiscale, ECF, est un audit fiscal en dix points. Il est ainsi effectué sur la comptabilité d’une entreprise, par un tiers, après la clôture du bilan. Cet ECF vous est donc remis, puis doit être envoyé à l’administration fiscale.
A cet égard, il est présenté comme un cadre de « sécurité juridique ». Malgré cela, il ne dispense pas des obligations fiscales (déclarations et paiement) et n’exonère pas d’un contrôle ultérieur. Ainsi, il est à effectuer dans les six mois suivant le dépôt de la liasse fiscale. Par exception, le premier dépôt peut être fait jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, le dépôt se fait via le site des impôts.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, quels que soient :
- leur forme (entreprise individuelle, société)
- leur régime d’imposition (IR ou IS, réel, simplifié)
- leur chiffre d’affaires
Quels points sont examinés ?
Tout d’abord, seuls les dix points fixés par décret sont revus lors de l’ECF :
- la validité du Fichier des écritures comptables
- la conformité comptable du Fichier des écritures comptables
- la validité et la conformité du logiciel de caisse
- l’archivage des documents
- la bonne application des régimes d’imposition
- la correcte comptabilisation des amortissements
- la déductibilité des provisions
- la déductibilité des charges à payer
- la déductibilité des charges exceptionnelles
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée.
Enfin, une fois les points revus, un compte rendu de mission ou CRM est remis au client et envoyé à l’administration.
Qui peut réaliser un ECF ?
Un tiers indépendant doit faire votre ECF. Ce peut-être un avocat, un commissaire aux comptes et bien sûr votre Expert-Comptable.
Par ailleurs, ce tiers s’engage via une lettre de mission et sur des honoraires fixés par avance.
Pourquoi réaliser un ECF ?
Là est la question.
Lors de la première formation entre l’ordre et la DGFIP à laquelle j’ai pu assistée, il a clairement été indiqué que l’ECF est à considérer comme un pré-contrôle fiscal. Donc, selon la DGFIP, une entreprise ayant réalisé un ECF sera moins susceptible de subir un contrôle fiscal. Mais en réalité, sans garantie aucune. Toutefois, si contrôle il y a, et si un redressement devait intervenir, le tiers serait engagé à hauteur des honoraires perçus pour l’ECF.
Est-ce Obligatoire ?
Non, l’ECF est facultatif. Par contre, compte tenu du paragraphe ci-dessus, l’absence d’ECF envoie un « signal négatif » à la DGFI. Selon Jean Pierre Cossin, conseilleur honoraire auprès de la cour de cassation, les pénalités pour manquements délibérés seraient systématique en l’absence d’ECF.