Social :
Les travailleurs indépendants, enregistré à partir du 1er janvier 2019, seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Dès 2020, l’ensemble des indépendants seront concernés par cette mesure.
Ce nouveau mode de gestion sera sans incidence sur les cotisations, mais les règles d’indemnisations seront plus favorables ; ainsi le versement d’indemnité journalière ne sera plus conditionné au fait d’être à jour de cotisation.
Pour les congés maternités, la durée d’arrêt est portée à 8 semaines. Jusqu’à présent, l’allocation forfaitaire était versée jusque 74 jours (sous condition d’un arrêt effectif de 44 jours), elle passe à 112 jours.
Fiscal :
La révision de la valeur locative du local professionnel (RVLLP) sera lissée en cas de hausse ou de baisse importante.
L’exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5000€ annuel est actée, de même que l’exonération des frais de CCI et de Chambre des métiers pour la même catégorie.
Divers :
Dès l’entrée en vigueur de la loi pacte (au printemps), les artisanats n’auront plus l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation.
Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 5000€ annuel, le compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire.