Le montants des dons donnant droit à une réduction d’impôts est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaire d’une entreprise. Désormais un plafond alternatif de 10 000€ est mis en place. Ce plafond est utilisé sauf si le plafond de 5 pour mille est plus avantageux.
Ainsi une entreprise qui effectue un don à un organisme d’intérêt général bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur de son don dans la limite de 10 000€
Ce plafond est instauré pour tout les dons versé à compter du 31 décembre 2019.
Articles 148 de la loi n°2018-1317 (loi de finance 2019)