Les entreprises relevant des professions libérales doivent acquitter une contribution dans le but de développer le dialogue social. La date de versement est fixée au 31 janvier 2019, et concerne toutes les entreprises, quelque soit leur taille. La contribution est patronale et représente 0,4% de la masse salariale de l’année précédente.
Les entreprises issues du secteur du notariat, ainsi que que celles relevant de la convention Syntec sont exclues du champs de cette contribution.
Journal Officiel :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036338475