La cour de Cassation à récemment rappelé les conditions de qualification d’un contrat de prestation en contrat de travail.
Un prestataire de service est présumé non salarié, jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du lien de subordination qui le lie à son preneur d’ordre. Au cas présent, la salariée percevait une rémunération fixe, exécutait sa prestation sous le contrôle des dirigeants (elle a fait l’objet de sanction) et était intégrée dans un service organisé. Son activité ne pouvait donc se dérouler en toute indépendance. A noter que cette salariée effectuait les mêmes prestations pour d’autres structures de manière libérale et n’était pas tenue de se conformer à un horaire.
Ces éléments ont donc servis a qualifier la relation en contrat de travail.
Ce critère de subordination devient alors essentiel pour apprécier la relation entre le donneur d’ordre et le tiers professionnel