Le fond de solidarité

Désormais, le dispositif du fond de solidarité des mois précédents est reconduit pour le mois de mars 2021. Toutefois il connaît quelques ajustements.

Les aides :

Ainsi, pour les entreprises interdites d’accueil du public durant le mois de mars, l’aide est plafonnée en fonction de la perte de chiffre d’affaires :

  • si la perte est inférieure à 20 % : aucune aide n’est versée ;
  • entre 20 % et 50% de perte : l’aide est plafonnée à 1 500€ ;
  • si la perte est supérieure à 50% : le plafond passe à 10 000€ ou 20% du chiffre d’affaires de référence ;

Les évolutions :

Par ailleurs, la date de début d’activité à respecter, afin d’être éligible au fond de solidarité, passe du 31 octobre 2020 au 31 décembre 2020.

De plus l’aide pour les commerce de détail, situé dans un centre commercial, est revue. Ainsi, la surface de vente passe retenue de 20 000m2 à 10 000m2.

Désormais, le mois de référence du chiffre d’affaires est figé en fonction du choix réalisé par les entreprises sur la demande d’aide de février 2021. Il s’agit du mois de chiffre d’affaires de mars 2019 ou du chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019.

Enfin, cette aide peut-être demandé jusqu’au 31 mai 2021

RÉFÉRENCES

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021