La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de simple manquement à une règle de sécurité. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans trois arrêts récents. La faute inexcusable de l’employeur est alors retenue.
Tout d’abord, la notion de faute inexcusable de l’employeur est introduite par l’article L452-1 du code de la sécurité sociale. Elle est définie par la jurisprudence, d’où l’importance de ces arrêts. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnité complémentaire pour le salarié victime.
Dans un premier arrêt, un chauffeur de poids lourd perd le contrôle de son véhicule, et à un accident. Faute de ceinture de sécurité, il est éjecté de l’habitacle par le pare-brise. La faute de l’employeur a été reconnu, bien que la cause de l’accident soit inconnue. Les ceintures de sécurité sont obligatoires depuis 1999 sur les poids lourds, l’employeur ne pouvait ignorer ce risque.
Dans un deuxième arrêt, un salarié intérimaire, ne parlant pas français est mis en binôme sur une machine de cerclage. Suite à un accident, il se casse le bras. L’employeur lui avait remis un livret d’accueil mentionnant une consigne particulière pour cette machine. La cour de cassation en conclu que l’employeur connaissait les risques liés à cette machine, et qu’une formation de sécurité renforcée aurait dû avoir lieu pour ce salarié.
Enfin, le dernier arrêt concerne le décès d’un salarié du BTP consécutif à une chute. Ce salarié, intérimaire, s’est vu remettre le livret d’accueil des nouveaux salariés, avant de travailler en hauteur. Selon la cour de Cassation, une formation à la sécurité aurait du avoir lieu.
Ces trois cas illustres le principe suivant : l’employeur est tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité de ses salariés. Ils doit prendre toutes les mesures pour préserver ses salariés contre les risques professionnels. En cas d’accident, il suffit au salarié de prouver que l’employeur avait conscience ou aurait du avoir conscience du danger, et qu’il n’a pas pris les mesures de protection nécessaires. La faute inexcusable de l’employeur est alors retenue.
De plus il est indifférent que la faute de l’employeur soit la cause directe du sinistre, il suffit qu’elle y ait concouru pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée.