La loi pacte a fait évoluer la retraite par capitalisation. Auparavant composée de plusieurs contrats : PERCO, Article 83, Madelin, PERP, Préfon, Madelin Agricole, la réforme fusionne le tout en un contrat « unique » , le PER, avec des « options » nombreuses.
Pour rappel, les différents étages de la retraite sont réformés les uns après les autres. Dès 2010, la loi conforte la complémentarité entre les régimes de retraites obligatoires et épargne retraite. Puis sont venus les réformes AGIRC ARCO en 2016 et 2019, la CARMF en 2017, la CARPINKO en 2016, la CAVEC en 2018, le CNBF en 2015 … En 2020 viendra la réforme du régime universel, prochaine source d’incertitude sur le montant des cotisations et celui des pensions.
Trois fonds PER (Plan d’Epargne Retraite) sont donc créés. Le PERIN, le PERCO et le PERE. Ces trois PER ont des règles communes, mais une fiscalité différente.
Cette réforme s’applique au premier octobre 2019, avec une durée d’adaptation de un an, pendant laquelle les anciens produits de retraite par capitalisation peuvent être souscris.
Les trois fonds :
Produis unique, le PER est pluriel… car divisé en trois sous-catégories :
- Le PER individuel, ou PERIN, destiné aux particuliers ou aux TNS ;
- Le PER Entreprise Collectif, ou PERECO, un PER concernant tous les salariés d’une entreprise ;
- Le PER Entreprise Obligatoire, ou PEREO, concerne tous les salariés ou catégorie de salariés selon des critères objectifs.
Par ailleurs, chaque PER se décline en trois compartiments, qui correspondent à la façon dont les fonds sont versés sur le contrat.
- Compartiment 1 : les versements volontaires
- Compartiment 2 : les versements d’épargne salariale (intéressement, participation, CET, congèle non pris, abonnement employeur, transfert PEE)
- Compartiment 3 : les versements obligatoires employeurs / salariés
Les règles communes :
Le transfert :
Les produits sont transférables, on peut transférer son PER dans un autre type de PER. Ainsi un particulier peut transférer ses fonds d’un PEREO à un PERIN.
- Pour le PERIN, le transfert peut s’opérer à tout moment.
- Pour le PERECO, le transfert peut se faire en cas de sortie des effectifs, ou une possibilité est offerte tous les 3 ans.
- Pour le PEREO, le transfert du contrat peut se faire lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer (en cas de sortie des effectifs)
Le coût de transfert est encadré par le législateur. Ce coût ne peut excéder 1% des droits acquis, et sont nuls après une période de 5 ans après le premier versement.
Le choix de sortie :
la sortie du PER pourra se faire en capital, ou en rente. En cas de sortie en rente, ce choix est irrévocable. Dans un PERIN, le choix peut se faire à tout moment de la vie du contrat. Dans un PEREO ou un PERECO, le choix ne sera possible qu’à partir des 62 ans de l’assuré. Selon les contrats le capital pourra être fractionné.
Les garanties complémentaires :
Ces garanties sont prévues par les textes et s’appliquent au PER :
- versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de décès
- Rente d’invalidité prévue
- Rente de perte d’autonomie
- Prestation de prévoyance complémentaire
- Versement d’une rente ou du capital en cas de perte d’emploi
- Garantie sur la valeur du rachat du contrat en cas de décès de l’assuré
Le cantonnement des fonds :
Ceux versés sur les PER, à partir de 2023
Dans un prochain article nous aborderons les questions de fiscalité à l’entrée et à la sortie de ces contrats.
Si le sujet de la retraite par capitalisation vous intéresse, n’hésitez pas à en parler à votre expert-comptable.