Depuis le 1er janvier 2017 lors d’une infraction au code de la route, commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer l’identité du contrevenant aux autorités dans les 45 jours. Le non respect de cette obligation est puni d’une amende.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2018, juge que la responsabilité pénale de la société peut être recherché pour cette infraction. La décision se fonde sur une interprétation de l’article L121-6 du Code de la Route (qui met à la charge du représentant de l’entreprise l’obligation de déclarer l’identité du conducteur) et de l’article L121-2 du code pénal (les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte).
Dans un deuxième arrêt, la cour de cassation juge que l’avis de contravention peut être libellé au seul nom de la société, et plus seulement au nom de son dirigeant.
Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB ,Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB