Une entreprise peut bénéficier d’un IS au taux réduit de 15% en respectant une condition de détention du capital social. Le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques, ou détenu par un société dont le capital est détenu dans les mêmes conditions.
Aussi, cet IS au taux réduit ne s’applique que sur les bénéfices inférieurs à 38 120€. Au delà de ce seuil, le taux normal d’IS s’applique (soit 28% ou 33,33%). De plus, le chiffre d’affaire doit être inférieur à 7,3 millions d’euros.
Dans son arrêt du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris précise ces conditions de détentions. Ainsi, une société comptable avait prêté des actions a des personnes physiques via un prêt de consommation. Ce prêt ouvrait accès au droit de vote en assemblée, mais pas de droit au bénéfice. Ces actions étaient donc exclues des distributions de dividendes. En conséquence, ce montage permettait de dépasser le seuil des 75% de détention par des personnes physiques.
Le tribunal administratif reprend la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP en lien ci-dessous), celle-ci indique que ce seuil de détention doit être respectés tant pour les droits de vote que pour les droits aux bénéfices.
Pour être précis, le BOFIP précise que dans l’appréciation du pourcentage de détention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques. De plus le capital pris en compte doit être libéré à la clôture. Enfin cette condition doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’IS est liquidé.