Les règles de mise en place et de modification de la prévoyance des salariés sont strictes. Ainsi, la prévoyance d’une entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (La DUE). Cette DUE fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié. Par conséquence, l’un des points de la mise en place est la collecte de l’émargement des salariés. Le risque est un redressement de l’Urssaf sur la part patronale de la cotisation.
En Effet, la cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mars 2019, indique le l’information, par affichage de la modification de la prévoyance ne respecte pas ce droit à l’information.
Au cas présent, une entreprise, qui avait respectée les règles de mise en place, a informé ses salariés de la modification du taux de répartition du financement de la prévoyance par voie d’affichage. L’Urssaf a basé son redressement sur l’absence de respect des règles d’information des salariés et a donc soumis à cotisation sociale la part patronale de la prévoyance.
En conclusion, le respect des règles de mise en place et de modification de la prévoyance au sein d’une entreprise est primordial si l’on veut éviter un redressement
Pour rappel, depuis la loi ANI (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) impose des règles strictes sur la communication des contrats de prévoyance aux salariés. Il existe trois moyens pour ce faire :
- une liste d’émargement ;
- une décharge individuelle ;
- l’envoi d’un courrier recommandé ;
La preuve de cette communication doit être conservée en cas de contrôle Urssaf. La DUE doit comporter les niveaux de garantie, les bénéficiaires du contrat, le taux de prise en charge employeur, le montant des cotisations, la date d’effet ainsi que les modalités de révision du contrat, les règles de portabilité, etc. C’est un acte qui engage l’entreprise.