Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires sont à apposer sur les factures. Ces deux mentions sont :
- l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison ;
- Le numéro du bon de commande si il a été préalablement émis par l’acheteur ;
Cette obligation s’ajoute aux mentions déjà obligatoires.
les mentions à apposer
Pour rappel, ces mentions sont les suivantes :
- la date de facture ;
- Le numéro de la facture (unique et basé sur une séquence chronologique sans trou) ;
- La date de vente ou de la prestation de service
- L’identité du vendeur (Dénomination, adresse, SIREN, code NAF, forme juridique et capital social), etc. ;
- L’identité de l’acheteur ou du client ;
- Le numéro d’identification à la TVA ;
- Le décompte et la désignation des produits ou services vendus, ainsi que la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
- Le taux de TVA applicable ;
- Les rabais, remises, ristournes et autres réductions de prix ;
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- La date de paiement, les taux de pénalités et de l’indemnité forfaitaire en cas de non paiement ;
- La mention de l’escompte pratiquée ;
- Les mentions spécifiques (sur la franchise de TVA, les membres d’associations agréées, etc.).
des pénalités renforcées
Les pénalités concernant les manquements aux règles de facturation sont de 15€ par mention manquante et par factures. Ce qui peut faire monter la pénalité très rapidement.
A compter du 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnel sera puni d’une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale. De plus cette amende peut être doublé en cas de deuxième infraction dans un délai de 2 ans après la première infraction.
Pour rappel les factures doivent être conservées pendant 10 ans. Enfin à compter du 1er janvier 2020, la facture électronique sera obligatoire pour toutes entreprises voulant accéder aux marchés publics.
Les mentions obligatoires sur les factures font parties des points à vérifier pour éviter toute critique de l’administration. N’hésitez pas à en parler à votre Expert-Comptable
Source : Ministère de l’économie