contrat de travail

Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Droit, Social / Par

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de contrôle du temps partiel. Dans cette affaire, la salariée à temps partiel avait un contrat de travail modulé. La modulation, connue à l’avance, respectait sur l’année, une durée de travail inférieure à 35 heures par semaines. Toutefois, une mission …

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Condition de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : la cour de cassation rappelle les règles

Social / Par

La cour de Cassation à récemment rappelé les conditions de qualification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Un prestataire de service est présumé non salarié, jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du lien de subordination qui le lie à son preneur d’ordre. Au cas présent, la salariée percevait une rémunération fixe, exécutait sa …

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