pénal

Depuis le 1er janvier 2017 lors d’une infraction au code de la route, commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer l’identité du contrevenant aux autorités dans les 45 jours. Le non respect de cette obligation est puni d’une amende. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans …

Infractions routières : précisions sur le non-signalement des infractions Lire la suite »