Fiscal
Articles traitant de la fiscalité des entreprises ou des particuliers.
TVTS : extension de la taxe aux Pick-up
Depuis le 1er janvier 2019, les pick-up de plus de 5 places sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Jusqu’a présent la doctrine fiscale considérait la double cabine (passagers et marchandises séparés) comme une condition d’exonération suffisante. La loi de finance 2019, dans son article 92 vient modifier cette disposition. Ces véhicules …
Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond de déduction.
Le montants des dons donnant droit à une réduction d’impôts est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaire d’une entreprise. Désormais un plafond alternatif de 10 000€ est mis en place. Ce plafond est utilisé sauf si le plafond de 5 pour mille est plus avantageux. Ainsi une entreprise qui effectue un don à …
Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond de déduction. Lire la suite »