Suite au coronavirus, une ordonnance parue le 25 mars 2020 autorise le report des factures de loyers, d’eau, de gaz et d’électricité à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
De plus, pour les loyers, la mesure s’étend au delà de cette date pour un délai de 2 mois supplémentaire.
Ainsi, la demande de rééchelonnement des factures se fait sur 6 mois sans pénalité.
Les sociétés concernées par ce dispositif seront fixées par un décret à paraître. Toutefois le périmètre sera le même que celui des entreprises éligibles au fond de solidarité :
- moins de 10 salariés
- moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires
- ayant fait l’objet d’une fermeture administrative (accueil du public)
- ou ayant perdu 70 % de leur chiffre d’affaire en comparaison de mars 2019
Enfin, certains fournisseurs ont pris les devant, et il est déjà possible de négocier avec eux.
Mise à jour : le décret est paru ce jour
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