Mise à jour du 03/04/2020 : le taux de perte est effectivement passé à 50%
Rapidement annoncé par le ministre de l’économie, la création d’un fond de solidarité a pris quelques jours, nécessaire à la mise en place de cette aide exceptionnelle apportée aux entrepreneurs et indépendants. Cette mesure fait suite aux précédentes annoncées
Résumé :
Sont concernés les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 millions € et dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000€
Il faut subir une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaire de 70% (en comparant mars 2020 et mars 2019).
La demande d’aide, de 1500€, se fera, à compter du 1er avril 2020 sur le site de la DGFIP. Pour les entreprises qui ont le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2000€ est disponible auprès des régions, à compter du 15 avril 2020.
Le fond de solidarité pour les indépendants :
C’est un fond créé par l’Etat et les Régions pour venir en aide aux TPE , micro-entrepreneurs, indépendants et professionnels libéraux réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaire annuel et un ayant un bénéfice annuel imposable inférieur à soixante mille euros.
Le premier volet de l’aide permet de bénéficier d’une aide égale au montant de la perte déclarée, dans la limite de 1500€
Pour en bénéficier, il faut avoir subit une fermeture administrative, suite à l’interdiction de recevoir du public, ou ayant une baisse du chiffre d’affaire de 70%. Cette baisse se constate en comparant le chiffre d’affaire de mars 2020 avec celui de mars 2019, ou, si l’entreprise a été crée après mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 sert de référence. Pour les entrepreneurs ayant eu un arrêt maladie (AT ou Maternité compris) en mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 sert de référence.
Le second volet de l’aide, régional, permet de recevoir un complément forfaitaire de 2000€ lorsque les entrepreneurs se trouvent dans l’impossibilité de régler leur créance exigibles à trente jours ; cette aide est aussi perçue si l’entrepreneur s’est vu refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable de leur banque.
Les bénéficiaires
Ce fond est à destination des commerçants, artisans, professions libérales et autres, quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, …) ou leur régime fiscal (cela inclus les micro-entrepreneurs).
Il faut avoir :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- avoir au moins un salarié pour le deuxième volet de l’aide
- un chiffre d’affaire sur le dernier exercice clos inférieur à 1000 000 €
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000€
- commencé son activité avant le 1er février 2020
- ne pas s’être déclaré en cessation de paiement avant le 1er mars 2020;
Enfin les titulaires d’un contrat de travail, d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Les démarches
Pour le premier volet :
à compter du 1er avril 2020, les entreprises peuvent remplir leur demande sur le site impot.gouv.fr
il faudra renseigner son SIREN, SIRET, RIB, Chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur.
Un contrôle de premier niveau interviendra avant le versement de l’aide. D’autres contrôles pourront être diligenté après.
Pour le second volet :
à partir du 15 avril 2020, l’entrepreneur pourra se rendre sur une plate forme ouverte par sa région. Une estimation détaillée de la situation de trésorerie, une description de la situation, indiquant le risque de faillite, le nom de la banque ayant refusé le prêt, le montant de celui-ci, ainsi que le contact de l’entreprise au sein de la banque.
L’aide sera versé par la DGFIP.
Les sommes perçues pour le premier volet seront défiscalisées.
Le fond, abondé sur le mois de mars, sera reconduit si nécessaire.
Ce fond de solidarité pour les indépendants et les entrepreneurs est financé par l’Etat et les Régions, il est ouvert aux contributions des autres collectivités ainsi qu’aux donateurs privés.
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