Le prêt garanti par l’Etat

Un dispositif de prêt garanti par l’Etat et BPI France a été annoncé il y a quelques jours. Les modalités d’attribution sont désormais connues. Cette mesure fait suite aux mesures de soutiens précédemment annoncées

Ce dispositif vise a faciliter la mise en place de crédit pour soutenir la trésorerie des entreprise en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques, associations, fondations, ayant une activité économiques. La forme sociale ou le statut fiscal importe peu (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, profession libérale et micro-entrepreneurs).

Sont exclues du dispositifs, les SCI, les établissements de crédits, les entreprises faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Plafond

Un plafond a été fixé, soit 25% du chiffre d’affaire hors taxe de 2019, ou celui du dernier exercice clos.

Toutefois un cas spécifique est créé pour les entreprises innovantes, qui peuvent demander  deux fois leur masse salariale 2019 (pour la France), hors cotisations patronales

Le concours garanti :

Pour les prêt accordés dans ce processus, entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, un différé d’amortissement de un an pourra être accordé.

De même, une clause d’amortissement du crédit sur une à cinq année supplémentaire pourra être accordée à l’issue de la première année.

La garantie

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires restant dûs.

Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, la quotité garantie est de 90%. La prime de garantie est de 25pd la première année, puis de 50 pb en année 2 et 3 et 100 pb au delà. (les années au delà de 2 sont dues en cas d’exercice de la clause d’amortissement).

Procédure d’attribution :

Une entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. A près examen, la banque donne un pré-accord.

De plus, une plateforme a été développée : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description  . Elle permet aux entreprises d’obtenir un identifiant unique à communiquer à son banquier. Il faut se munir au préalable de son SIREN, du montant du prêt et du nom de l’agence bancaire.

Enfin, suite à la confirmation de ce numéro, la banque accorde le prêt.

Votre expert-comptable reste à vos côtés lors de cette crise, et peux vous aider à préparer ces dossiers.