Infractions routières : précisions sur le non-signalement des infractions

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Depuis le 1er janvier 2017 lors d’une infraction au code de la route, commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer l’identité du contrevenant aux autorités dans les 45 jours. Le non respect de cette obligation est puni d’une amende. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans …

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Le dispositif ACCRE élargi à tous les créateurs dès 2019

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A compter du 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE est élargi. Auparavant limité au chômeur créateur d’entreprise, il concernera tous les créateurs d’entreprise. Le dispositif consiste en une réduction de cotisation sociale. Le niveau de cette aide est dégressif et devient nul si la rémunération dépasse un PASS (soit 39.732€ à ce jour) L’exonération est …

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CIPAV : évolution du régime pour les indépendants

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Suite à la loi du 30 décembre 2017, la sécurité sociale des indépendants récupère la gestion de la retraite et de l’invalidité décès de 380 professions gérées auparavant par la CIPAV. Seules 19 professions resteront gérées par la CIPAV :  les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts ; les ingénieurs …

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