Modification de la prévoyance : attention au risque de redressement.
Les règles de mise en place et de modification de la prévoyance des salariés sont strictes. Ainsi, la prévoyance d’une entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (La DUE). Cette DUE fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié. Par conséquence, l’un des points de la mise en place est la collecte …
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Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de contrôle du temps partiel. Dans cette affaire, la salariée à temps partiel avait un contrat de travail modulé. La modulation, connue à l’avance, respectait sur l’année, une durée de travail inférieure à 35 heures par semaines. Toutefois, une mission …
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Condition de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : la cour de cassation rappelle les règles
La cour de Cassation à récemment rappelé les conditions de qualification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Un prestataire de service est présumé non salarié, jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du lien de subordination qui le lie à son preneur d’ordre. Au cas présent, la salariée percevait une rémunération fixe, exécutait sa …
La cour de cassation vient confirmer deux évolutions récentes de la jurisprudence.
Un récent arrêt de la cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence en matière d’amendes payées par l’entreprise et en matière de chèques cadeaux.
TVTS : extension de la taxe aux Pick-up
Depuis le 1er janvier 2019, les pick-up de plus de 5 places sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Jusqu’a présent la doctrine fiscale considérait la double cabine (passagers et marchandises séparés) comme une condition d’exonération suffisante. La loi de finance 2019, dans son article 92 vient modifier cette disposition. Ces véhicules …
Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond de déduction.
Le montants des dons donnant droit à une réduction d’impôts est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaire d’une entreprise. Désormais un plafond alternatif de 10 000€ est mis en place. Ce plafond est utilisé sauf si le plafond de 5 pour mille est plus avantageux. Ainsi une entreprise qui effectue un don à …
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Auto-entrepreneurs et indépendants : les changements au 1er janvier 2019
Social : Les travailleurs indépendants, enregistré à partir du 1er janvier 2019, seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Dès 2020, l’ensemble des indépendants seront concernés par cette mesure. Ce nouveau mode de gestion sera sans incidence sur les cotisations, mais les règles d’indemnisations seront plus favorables ; ainsi le versement d’indemnité journalière …
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Profession libérales : une nouvelle contribution dès janvier 2019
Les entreprises relevant des professions libérales doivent acquitter une contribution dans le but de développer le dialogue social. La date de versement est fixée au 31 janvier 2019, et concerne toutes les entreprises, quelque soit leur taille. La contribution est patronale et représente 0,4% de la masse salariale de l’année précédente. Les entreprises issues du …
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