fiscal

La loi de finance rectificative pour 2022

Après des années « fastes », en matière de publication de loi de finance, le gouvernement a publié, le 17 août, une loi de finance rectificative pour 2022 afin de lutter contre les effets de l’inflation. Cette loi contient plusieurs mesures fiscales. Elle est destinée à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle comporte plusieurs points d’une …

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Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond de déduction.

Le montants des dons donnant droit à une réduction d’impôts est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaire d’une entreprise. Désormais un plafond alternatif de 10 000€ est mis en place. Ce plafond est utilisé sauf si le plafond de 5 pour mille est plus avantageux. Ainsi une entreprise qui effectue un don à …

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Auto-entrepreneurs et indépendants : les changements au 1er janvier 2019

Social : Les travailleurs indépendants, enregistré à partir du 1er janvier 2019, seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Dès 2020, l’ensemble des indépendants seront concernés par cette mesure. Ce nouveau mode de gestion sera sans incidence sur les cotisations, mais les règles d’indemnisations seront plus favorables ; ainsi le versement d’indemnité journalière …

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