Cassation
Modification de la prévoyance : attention au risque de redressement.
Les règles de mise en place et de modification de la prévoyance des salariés sont strictes. Ainsi, la prévoyance d’une entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (La DUE). Cette DUE fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié. Par conséquence, l’un des points de la mise en place est la collecte …
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Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de contrôle du temps partiel. Dans cette affaire, la salariée à temps partiel avait un contrat de travail modulé. La modulation, connue à l’avance, respectait sur l’année, une durée de travail inférieure à 35 heures par semaines. Toutefois, une mission …
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Condition de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : la cour de cassation rappelle les règles
La cour de Cassation à récemment rappelé les conditions de qualification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Un prestataire de service est présumé non salarié, jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du lien de subordination qui le lie à son preneur d’ordre. Au cas présent, la salariée percevait une rémunération fixe, exécutait sa …
La cour de cassation vient confirmer deux évolutions récentes de la jurisprudence.
Un récent arrêt de la cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence en matière d’amendes payées par l’entreprise et en matière de chèques cadeaux.
Infractions routières : précisions sur le non-signalement des infractions
Depuis le 1er janvier 2017 lors d’une infraction au code de la route, commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer l’identité du contrevenant aux autorités dans les 45 jours. Le non respect de cette obligation est puni d’une amende. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans …
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CDD : la cour de Cassation durcit la précision du motif.
Selon le code du travail, en son article L1242-12, le contrat de travail d’un CDD doit comporter la définition précise de son motif; à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée. Il faut donc mentionner un des cas prévu à l’article L1242-2 du code du Travail, à savoir : le remplacement d’un salarié absent …
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