Social
Articles traitant du droit social des entreprises ou des particuliers. Que ce soit des arrêts de cour de cassation, des nouveaux textes, ou de commentaires.
Modification de la prévoyance : attention au risque de redressement.
Les règles de mise en place et de modification de la prévoyance des salariés sont strictes. Ainsi, la prévoyance d’une entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (La DUE). Cette DUE fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié. Par conséquence, l’un des points de la mise en place est la collecte …
Modification de la prévoyance : attention au risque de redressement. Lire la suite »
Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de contrôle du temps partiel. Dans cette affaire, la salariée à temps partiel avait un contrat de travail modulé. La modulation, connue à l’avance, respectait sur l’année, une durée de travail inférieure à 35 heures par semaines. Toutefois, une mission …
Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein Lire la suite »
Condition de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : la cour de cassation rappelle les règles
La cour de Cassation à récemment rappelé les conditions de qualification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Un prestataire de service est présumé non salarié, jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du lien de subordination qui le lie à son preneur d’ordre. Au cas présent, la salariée percevait une rémunération fixe, exécutait sa …
La cour de cassation vient confirmer deux évolutions récentes de la jurisprudence.
Un récent arrêt de la cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence en matière d’amendes payées par l’entreprise et en matière de chèques cadeaux.
Auto-entrepreneurs et indépendants : les changements au 1er janvier 2019
Social : Les travailleurs indépendants, enregistré à partir du 1er janvier 2019, seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Dès 2020, l’ensemble des indépendants seront concernés par cette mesure. Ce nouveau mode de gestion sera sans incidence sur les cotisations, mais les règles d’indemnisations seront plus favorables ; ainsi le versement d’indemnité journalière …
Auto-entrepreneurs et indépendants : les changements au 1er janvier 2019 Lire la suite »
Profession libérales : une nouvelle contribution dès janvier 2019
Les entreprises relevant des professions libérales doivent acquitter une contribution dans le but de développer le dialogue social. La date de versement est fixée au 31 janvier 2019, et concerne toutes les entreprises, quelque soit leur taille. La contribution est patronale et représente 0,4% de la masse salariale de l’année précédente. Les entreprises issues du …
Profession libérales : une nouvelle contribution dès janvier 2019 Lire la suite »